| ART. 26 QUATER | N°40 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mars 2016
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3583)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°40
présenté par
| M. Cinieri, M. Bonnot, M. Foulon, M. Nicolin, M. Le Mèner et M. Vitel |
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ARTICLE 26 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 26 quater impose à l’autorité compétente en matière de délivrance des permis de vérifier que des compétences nécessaires, notion pour le moins imprécise, ont été réunies pour établir le PAPE du projet de lotissement. Cela revient à alourdir sa tâche tout en générant un risque contentieux supplémentaire alors que le lotissement reste la procédure la plus courante en matière d’équipement des terrains en vue de la construction de logements.