| ART. 10 NONIES | N°401 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mars 2016
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3583)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°401
présenté par
| M. Piron |
à l'amendement n° 397 du Gouvernement
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ARTICLE 10 NONIES
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« V. – Après la mort de l’artiste, le produit du droit de suite, lorsqu’il est perçu par des héritiers non réservataires, participe aux frais engendrés par la défense de l’œuvre, notamment au titre du droit moral. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux fondations existantes de percevoir le droit de suite.