| ART. 11 A | N°402 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mars 2016
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3583)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°402
présenté par
| M. Molac, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumégas et Mme Sas |
à l'amendement n° 399 du Gouvernement
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ARTICLE 11 A
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« du territoire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de ne pas limiter dans les statuts des structures de création, de production, de diffusion, d’exploitation de lieux de spectacles, les missions d’accompagnement et de valorisation aux seuls artistes et groupements d’artistes amateurs qui seraient issus du territoire.