| ART. 11 A | N°404 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mars 2016
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3583)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°404
présenté par
| M. Ferrand, M. Le Roch, M. André, M. Rogemont et Mme Erhel |
à l'amendement n° 399 du Gouvernement
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ARTICLE 11 A
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« du territoire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa restreint le champ géographique de production des artistes amateurs.