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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 14 EN°406

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mars 2016

CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3583)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°406

présenté par

M. Bloche, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

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ARTICLE 14 E

Substituer aux mots :

« d’un an »

les mots :

« de six mois ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement réduit à six mois à compter de la promulgation de la présente loi le délai donné au Gouvernement pour présenter au Parlement le rapport sur la situation des arts visuels en terme d'économie, d'emploi, de structuration et de dialogue social prévu par l'article.

Nos débats concernant la situation des artistes plasticiens et photographes ont suffisamment montré l'importance de leurs difficultés actuelles et l'urgence de conduire une réflexion et des réformes dans ce domaine pour que la remise de ce rapport se fasse rapidement.