Le présent amendement supprime le renvoi à un décret en Conseil d’État quant à la fixation des limites de la dérogation que l’autorité compétente en matière de délivrance du permis de construire pourra prévoir en cas de recours à un architecte en dessous du seuil. Dans la mesure où il s’agit pour cette autorité de prévoir des règles particulières d’instruction du permis qui s’imposeront à son service, il n’y a pas lieu d’encadrer cette faculté qui lui est accordée.