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ART. 26 QUATER | N°51 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3583)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°51
présenté par
M. Teissier, M. Dassault, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leboeuf et M. Gosselin |
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ARTICLE 26 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article précité vise à rendre obligatoire l’intervention obligatoire d’un architecte pour une demande de permis d’aménager concernant un lotissement. Ce seuil fixé à 170m2 serait ramené au premier m2.
Cette évolution législative représente une nouvelle contrainte et un nouveau surcoût alors même que le marché de la construction neuve commence à peine à connaître un regain d’activité.
Rompre l’équilibre établi, depuis la loi « architecte » de 1977, ne paraît pas justifié.
Avec cette nouvelle obligation, le législateur inverse la logique et crée un marché captif au profit d’une corporation et au détriment de l’intérêt général.