| ART. 20 | N°59 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mars 2016
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3583)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°59
présenté par
| Mme Buffet |
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ARTICLE 20
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 27.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue de la première lecture à l’Assemblée Nationale concernant le périmètre géographique de l’habilitation fournie par l’État aux collectivités territoriales pour autoriser les fouilles. Ainsi, l’habilitation ne serait valable que sur le seul territoire de la collectivité territoriale qui a fait la demande d’habilitation.