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ART. 24 BIS | N°63 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3583)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°63
présenté par
M. Cinieri, M. Dhuicq, M. Aboud, M. Foulon, M. Nicolin, M. Vitel, M. Bonnot et M. Estrosi |
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ARTICLE 24 BIS
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« rendues sur avis de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les observations du ministre chargé de la culture rendues en matière de cession des monuments historiques de l’État ont fait la preuve de leur caractère très aléatoire, faute d’être éclairées par une institution spécialisée (autorisation d’aliéner la surintendance des Bâtiments à Versailles, le Pavillon de La Muette construit par A.-J. Gabriel…) Il convient ainsi de saisir la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture de ces questions, le ministre n’étant cependant pas lié par son avis.