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ART. 26 OCTIES | N°89 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3583)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°89
présenté par
M. Saddier et M. Tardy |
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ARTICLE 26 OCTIES
Supprimer les alinéas 5 et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Est-il opportun d’imposer aux services instructeurs des collectivités d’aller demander vérification auprès du conseil régional de l’ordre des architectes ceux qu’ils soupçonnent de ne pas être inscrits au tableau ? Ceux-ci vérifient la validité du projet au regard des règles édictées par la collectivité. La réforme de 2007 a bien rappelé qu’ils n’ont pas à se préoccuper d’éléments qui ne relèvent pas à proprement parler de l’urbanisme. Si de telles pratiques peuvent exister dans les territoires, elles ne sauraient relever du cadre de la loi.