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ART. 20N°94

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mars 2016

CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3583)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°94

présenté par

Mme Vautrin, M. Robinet, M. Mariani, M. Hetzel, M. Aboud, M. Gorges, M. Tardy, M. Nicolin, M. Le Mèner, Mme Rohfritsch, Mme Schmid, Mme de La Raudière, M. Foulon, M. Fenech, M. Lurton, M. Jean-Pierre Barbier, M. Estrosi, M. Morel-A-L'Huissier et M. Dhuicq

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ARTICLE 20

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« Les collectivités territoriales agréées pour réaliser des opérations de diagnostic et de fouilles d’archéologie préventive à la date de la promulgation de la loi n°    du     relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine reçoivent l’habilitation pour réaliser des opérations de diagnostic et de fouilles d’archéologie préventive ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à assurer la continuité de l’action publique territoriale.