| ART. 20 | N°97 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mars 2016
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3583)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°97
présenté par
| Mme Vautrin, M. Robinet, M. Mariani, M. Hetzel, M. Aboud, M. Gorges, M. Tardy, M. Nicolin, M. Le Mèner, Mme Rohfritsch, Mme Schmid, Mme de La Raudière, M. Foulon, M. Fenech, M. Lurton, M. Jean-Pierre Barbier, M. Estrosi, M. Morel-A-L'Huissier et M. Dhuicq |
----------
ARTICLE 20
Compléter l’alinéa 56 par les deux phrase suivantes :
« L’État dispose d’un délai de quinze jours pour transmettre son avis. En l’absence de réponse dans ce délai, l’État est réputé avoir renoncé à l’exercer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir à la personne qui projette d’exécuter les travaux les délais d’instruction de la part de l’État.