| ART. 20 | N°98 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3583)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°98
présenté par
| Mme Vautrin, M. Robinet, M. Mariani, M. Hetzel, M. Aboud, M. Gorges, M. Tardy, M. Nicolin, M. Le Mèner, Mme Rohfritsch, Mme Schmid, Mme de La Raudière, M. Foulon, M. Fenech, M. Lurton, M. Jean-Pierre Barbier, M. Estrosi, M. Morel-A-L'Huissier et M. Dhuicq |
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ARTICLE 20
I. – À l’alinéa 54, substituer au mot :
« offres »
les mots :
« projets scientifiques d’intervention ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 55.
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« offres reçues »
les mots :
« projets scientifiques d’intervention reçus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pas accroître la complexité des procédures d’archéologie préventive.
Cette disposition introduit une complexification injustifiée au Code des Marchés publics. La constitution des offres, et plus généralement le Document de Consultation des Entreprises, peut en l’état intégrer les préconisations de l’État et garantir capacité à assurer le contrôle scientifique et technique. Les pièces financières des offres n’ont pas à faire l’objet d’un avis de l’État, celles-ci n’entrant pas en ligne de compte dans le suivi scientifique du projet dédié à l’État.
Il n’apparaît donc nullement opportun de définir par décret les éléments constitutifs des offres des opérateurs dans le cadre des marchés de fouille d’archéologie préventive.