| ART. PREMIER | N°CF4 |
RÉFORME DU SYSTÈME DE RÉPRESSION DES ABUS DE MARCHÉ - (N° 3601)
AMENDEMENT N°CF4
présenté par
| M. Baert |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « L’avis conforme du collège de l’Autorité des marchés financiers est définitif et n’est pas susceptible de recours. Il est versé au dossier de la procédure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rendre la procédure de concertation définitive, comme le prévoit le texte en ce qui concerne la décision d’arbitrage du procureur général près la cour d’appel de Paris.
Par ailleurs, l’amendement prévoit, comme pour la décision d’arbitrage, que l’avis conforme sera insusceptible de recours et versé au dossier de la procédure.