| ART. 38 | N°CE115 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CE115
présenté par
| M. Potier, rapporteur |
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ARTICLE 38
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au moins »,
les mots :
« une durée minimale de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.