| ART. 38 | N°CE119 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CE119
présenté par
| M. Potier, rapporteur |
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ARTICLE 38
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’avant-dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et sur la responsabilité sociale et environnementale de celle-ci »; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’enrichir le contenu du stage de préparation à l’installation en y incluant une information sur la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise artisanale.