| ART. 43 | N°CE127 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CE127
présenté par
| M. Potier, rapporteur |
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ARTICLE 43
Rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« b) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° L’entretien et la réparation des véhicules terrestres à moteur et des machines agricoles, forestières et de travaux publics ; » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.