| ART. 43 | N°CE132 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CE132
présenté par
| M. Potier, rapporteur |
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ARTICLE 43
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« qui relèvent »,
le mot :
« relevant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.