Le projet de loi prévoit qu’un décret en Conseil d’État fixe la liste des activités artisanales présentant un risque pour la santé et la sécurité des personnes qui seront soumises à une obligation de qualification.

Le contenu de ce décret sera décisif pour les professions concernées, ce qui rend indispensable d’associer celles-ci à sa rédaction.

Aussi est-il proposé de prévoir la consultation obligatoire de l’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat et des organisations professionnelles représentatives sur le projet de décret.