| ART. 43 | N°CE141 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CE141
présenté par
| M. Potier, rapporteur |
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ARTICLE 43
À l’alinéa 17, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , pris après avis des organisations professionnelles représentatives, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir que les organisations professionnelles représentatives soient consultées sur le projet de décret fixant les règles encadrant la profession de coiffeur et les qualifications requises pour l’enseignement de cette profession.