| ART. 31 | N°CE143 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Retiré
AMENDEMENT N°CE143
présenté par
| M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier, M. Sauvadet et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 31
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« alimentaires »,
insérer les mots :
« y compris les entreprises de la grande distribution ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important de spécifier que l’article 31 concerne également les entreprises de la grande distribution.