| ART. 31 | N°CE144 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE144
présenté par
| M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier, M. Sauvadet et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 31
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« chaque année »,
les mots :
« tous les six mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au regard de la volatilité des prix et de la dégradation des relations commerciales, il apparait nécessaire de demander à l’Observatoire des prix et des marges de remettre plus fréquemment au Parlement un rapport étudiant de manière détaillée l’évolution des coûts de production, de transformation et de distribution pratiqués.