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APRÈS ART. 31N°CE148

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016

RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)

Rejeté

AMENDEMENT N°CE148

présenté par

M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier, M. Sauvadet et M. Philippe Vigier

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 31, insérer l'article suivant:

Après le 2° de l’article L. 121‑1‑1 du code de la consommation, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis D’afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent intitulé «Transformé en France» pour les produits alimentaires ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La mise en valeur des productions françaises passe par un affichage systématique de l'origine des produits alimentaires. Cet affichage doit correspondre à un cahier des charges reconnu et clairement compréhensible pour les consommateurs. Il doit aussi pouvoir s'appliquer à l'ensemble des productions et des réseaux de distribution. Or, le logo "Transformé en France", utilisé par certaines enseignes de la grande distribution, tend à induire les consommateurs en erreur, en leur faisant croire que le produit consommé vient de France. L'exigence de transparence et de traçabilité des produits alimentaires est de plus en plus plébiscitée par les Français. Cet amendement y participe.