| APRÈS ART. 31 | N°CE149 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
AMENDEMENT N°CE149
présenté par
| M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier, M. Sauvadet et M. Philippe Vigier |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 31, insérer l'article suivant:
Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112‑14 ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑14. – L’affichage du pays d’origine sur les étiquettes de produits carnés doit être d’une taille au moins égale à celle des caractères du texte indiquant le prix. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le règlement européen 1580/2007 prévoit déjà que l’affichage de l’origine des fruits et légumes, sur les étiquettes, doit être au moins aussi grand que l’affichage prévu pour le prix. Par cet amendement, nous proposons d’étendre ce dispositif aux produits carnés, afin de mieux informer les consommateurs sur les produits qu’ils consomment. Une telle mesure, permettrait non seulement de rétablir une égalité de traitement entre les différents produits alimentaires mais également de répondre aux exigences de transparence et de traçabilité des produits alimentaires.