| APRÈS ART. 31 | N°CE152 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
AMENDEMENT N°CE152
présenté par
| M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier, M. Sauvadet et M. Philippe Vigier |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 31, insérer l'article suivant:
À la fin de la troisième phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 442‑6 du code de commerce, le nombre : « 2 » est remplacé par le nombre : « 5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
La réglementation n’est en l’état pas suffisamment dissuasive à l’encontre des pratiques commerciales abusives. Le présent amendement propose de renforcer les sanctions pouvant être adoptées à l’encontre des distributeurs afin de dissuader les comportements suspects