| APRÈS ART. 31 | N°CE156 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
AMENDEMENT N°CE156
présenté par
| M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier, M. Sauvadet et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 31, insérer l'article suivant:
Le troisième alinéa du I de l’article L. 441‑9 du code de commerce est complété par les mots :
« qui font référence soit à un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et de leurs évolutions et à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires, soit à des indicateurs publics de marges des agriculteurs, publiés par l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement complète les dispositions précédentes, en organisant un système de négociation entre transformateurs et distributeurs. Cet amendement concerne plus précisément les marques de distributeurs (MDD) qui font l’objet d’appels d’offre et donc de contrats de sous-traitance.