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APRÈS ART. 31N°CE158

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016

RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)

Rejeté

AMENDEMENT N°CE158

présenté par

M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier, M. Sauvadet et M. Philippe Vigier

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 31, insérer l'article suivant:

Après le deuxième alinéa de l’article L. 441‑2‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont prohibés les avantages tarifaires négociés sous forme de produits gratuits, liés à la vente ou la revente de produits agricoles mentionnés au premier alinéa de cet article. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Actuellement, de nombreuses enseignes de grande distribution proposent des remises commerciales, sous formes de produits gratuits, pour les produits alimentaires issus de la première transformation. Ces pratiques sont néfastes pour l’image des produits alimentaires auprès des consommateurs. Elles entretiennent une guerre des prix latente entre distributeurs avec un coût extrêmement dommageable pour les producteurs. Ainsi, le consommateur cherche désormais le prix le plus bas, au détriment de la qualité. Par ailleurs, ces pratiques peuvent encourager le gaspillage alimentaire.