Actuellement, certains distributeurs exigent une contribution à leur centrale européenne, afin d’accompagner la commercialisation des produits à l’étranger. Si cette idée peut paraitre pertinente, il s’avère que les contreparties sont souvent inexistantes. Ainsi, par cet amendement, nous proposons d’interdire les contributions aux centrales européennes, en l’absence de service commercial effectif. Ainsi, nous limitons l’assiette de ces contributions au chiffre d’affaires réalisée hors du territoire national.