| APRÈS ART. 31 | N°CE160 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
AMENDEMENT N°CE160
présenté par
| M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier, M. Sauvadet et M. Philippe Vigier |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 31, insérer l'article suivant:
A l’alinéa 5 du I de l’article L. 441‑7 du code de commerce, après le mot :« annuel », sont insérés les mots : « ou le contrat concernant la fabrication des produits à marque de distributeurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet d’intégrer les produits à marque de distributeurs aux dispositions prévues à l’article L. 441‑7 du code de commerce régissant les conventions uniques ou les contrats-cadres.