| APRÈS ART. 31 | N°CE161 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
AMENDEMENT N°CE161
présenté par
| M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier, M. Sauvadet et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 31, insérer l'article suivant:
L’article L. 441‑7 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les coûts de création des nouveaux produits, des cahiers des charges, des analyses et audits autres que ceux effectués par les entreprises agroalimentaires restent à la charge du distributeur et ne peuvent être imposés aux entreprises. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, les frais de créations ou de modifications de chartes ou encore d’analyses sont à la charge des fabricants de produits de marques de distributeurs. Nous proposons par cet amendement de faire supporter ces coûts additionnels aux distributeurs.