| ART. 38 | N°CE166 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Retiré
AMENDEMENT N°CE166
présenté par
| M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier, M. Sauvadet et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 38
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si à la fin du délai de trente jours suivant l’immatriculation, le futur chef d’entreprise n’a pas suivi un stage de préparation à l’installation, son immatriculation est retirée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. Passé le délai de 30 jours, si le futur chef d’entreprise n’a pas suivi le stage de préparation à l’installation, son immatriculation est retirée.