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ART. 43N°CE169

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016

RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CE169

présenté par

M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier, M. Sauvadet et M. Philippe Vigier

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ARTICLE 43

À l’alinéa 6, après le mot :

« les »,

supprimer le mot :

« cinquième, »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’activité de ramonage est supprimé de la liste des activités pouvant être exercées par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci. Par cet amendement, nous proposons de réintégrer l’activité de ramonage dans cette liste car cette profession contribue pleinement à assurer la protection des personnes et des biens. Il est donc nécessaire d’avoir une qualification pour exercer un tel métier.