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ART. 43N°CE171

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016

RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CE171

présenté par

M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier, M. Sauvadet et M. Philippe Vigier

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ARTICLE 43

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :

« Les représentants de la profession du secteur de la coiffure sont consultés lors de l’élaboration du décret ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les représentants de la profession du secteur de la coiffure doivent être consultés lors de l’élaboration du décret qui définit le niveau de qualification exigée pour l’exercice de l’activité de coiffeur en salon et à domicile. Actuellement, il est nécessaire d’avoir un brevet d’études professionnelles (BEP) pour l’exercice en salon et un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) pour l’exercice à domicile. Ces qualifications pourraient être revues à la baisse dans le décret. Or, la profession de coiffeur nécessite une formation pointue, notamment pour la sécurité des personnes.