| APRÈS ART. 31 | N°CE176 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
AMENDEMENT N°CE176
présenté par
| Mme Allain, M. Alauzet et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 31, insérer l'article suivant:
L’article L. 310-2 du code de commerce est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la vente au déballage de fruits et légumes frais (sur les stations-service, parkings) pour laquelle des abus croissants ont été observés, en particulier de la part de vendeurs espagnols dans le sud-ouest de la France, et à lutter contre cette forme de concurrence déloyale pour les commerçants de proximité en fruits et légumes.