| APRÈS ART. 31 | N°CE183 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
AMENDEMENT N°CE183
présenté par
| Mme Bonneton, Mme Allain, M. Alauzet et Mme Sas |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 31, insérer l'article suivant:
Après le premier alinéa de l’article L. 113‑3 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les produits agricoles non transformés, l’information au consommateur prévue au premier alinéa du présent article doit comporter l’indication du prix de vente facturé par l’agriculteur pour les produits non transformés et des principaux éléments pour les produits transformés. Les modalités de cette information sont définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une part toujours plus importante de la vente de produits agricoles non transformés comme transformés, sont vendus par les enseignes de la grande distribution. La grande majorité de ces produits, 93 % (à vérifier), sont achetés par les centrales d’achats de la grande distribution qui ont de ce fait un pouvoir certain sur la formation du prix payé aux agriculteurs. Le consommateur ne connaît pas ce prix et n’intègre donc pas cet aspect dans son choix de consommation.
Cet amendement vise à informer le consommateur pour en faire un consom’acteur. En améliorant la transparence vis à vis du consommateur, les centrales d’achat seront incitées à évoluer dans le sens d’une répartition plus juste.