Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 31N°CE185

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016

RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)

Retiré

AMENDEMENT N°CE185

présenté par

Mme Bonneton

----------

ARTICLE 31

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« commerciale »,

insérer les mots :

« ou coopérative ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les coopératives ont une obligation de présenter leurs comptes lors de leurs assemblées générales. Le défaut de publication des comptes est tout aussi répréhensible dans le cas des sociétés coopératives que dans celui des sociétés commerciales. C’est en ce sens que cet amendement propose l’alignement du régime de sanctions proposé.