| AVANT ART. 30 | N°CE187 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
AMENDEMENT N°CE187
présenté par
| Mme Bonneton, Mme Allain, M. Alauzet et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant:
L’article L. 611‑4‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « fruits et légumes périssables » sont remplacés par les mots : « produits agricoles et alimentaires » ;
2° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les ministres chargés de l’économie et de l’agriculture fixent le taux du coefficient multiplicateur, après consultation pour avis de l’observatoire des prix et des marges ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le monde agricole va de crise en crise et celles-ci mettent à mal notre agriculture.
Dans la période actuelle c’est une fois de plus les filières de l’élevage qui sont gravement fragilisées et le nombre d’exploitations en danger est considérable. La mise en place de coefficients multiplicateurs selon les produits fait partie des moyens pouvant combattre ces crises. Un tel dispositif existe déjà pour les fruits et légumes périssables. Par cet amendement les auteurs proposent de l’étendre à l’ensemble des produits agricoles et alimentaires. De même, ils souhaitent que la loi précise l’obligation de consultation pour avis de l’observatoire des coûts et des marges.