| AVANT ART. 30 | N°CE190 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
AMENDEMENT N°CE190
présenté par
| Mme Bonneton, Mme Allain, M. Alauzet et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant:
L’article L. 611‑4‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots :« fruits et légumes périssables » sont remplacés par les mots : « produits agricoles » ;
2° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les ministres chargés de l’économie et de l’agriculture fixent le taux du coefficient multiplicateur, après consultation des organisations et organismes compétents. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli qui exclut les produits alimentaires du dispositif.