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ART. 38N°CE191

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016

RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)

Retiré

AMENDEMENT N°CE191

présenté par

Mme Bonneton, Mme Allain, M. Alauzet et Mme Sas

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ARTICLE 38

Supprimer l’alinéa 2.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Permettre de reporter le stage préalable à l’inscription au répertoire des métiers est en contradiction directe avec la volonté d’élever le niveau de formation dans notre pays, pourtant mainte fois répété. C’est aussi prendre le risque de fragiliser l’avenir de la future entreprise et celui de son créateur. Il est vrai que dans certains Départements ou Régions, il peut y avoir des difficultés à organiser dans un délai raisonnable le stage préalable à l’inscription au répertoire des métiers, mais plutôt que supprimer le stage préalable n’est-il pas préférable de se donner les moyens de dépasser cette difficulté ? De plus, il apparaît que ces deux dernières années un effort certain des Chambres des métiers a été réalisé pour réduire les délais qui sont dans la très grande majorité des cas inférieurs à deux mois.