| AVANT ART. 30 | N°CE206 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
AMENDEMENT N°CE206
présenté par
| M. Garot, Mme Le Loch, M. Travert, M. Ferrand et M. Pellois |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant:
Après l’article L. 631‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 631‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑2-1. - Sont prohibées les offres de prix ou pratiques de prix de vente de produits alimentaires aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts moyens de production, de transformation et de commercialisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est d’interdire de vendre aux consommateurs tout bien alimentaire à un prix abusivement bas par rapport aux coûts moyens de production, de transformation et de commercialisation.
En effet, l’alimentation a une valeur qu’il est indispensable de reconnaître. La guerre des prix a entrainé une course au prix le plus bas, qui n’est pas un prix juste. Il est donc logique et cohérent de ne pas pouvoir vendre des produits alimentaires en dessous de leurs coûts de fabrication.