| APRÈS ART. 31 | N°CE207 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
AMENDEMENT N°CE207
présenté par
| M. Garot, Mme Le Loch, M. Travert, M. Ferrand et M. Pellois |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 31, insérer l'article suivant:
Le I de l’article L. 442‑6 du code de commerce est complété par un 13° ainsi rédigé :
« 13° Pour les produits alimentaires, de fixer un prix de vente abusivement bas par rapport aux coûts moyens de production, de transformation et de commercialisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de sanctionner la vente de produits alimentaires à un prix abusivement bas par rapport à leurs coûts moyens de production, de transformation et de commercialisation.
En effet, la guerre des prix entre les acteurs de la grande distribution ne cesse de tirer les prix vers le bas et est en train de déstabiliser durablement la filière agricole et agroalimentaire. Cette baisse des prix est contre-productive pour l’ensemble de cette filière, d’où la nécessité de sanctionner en cas de prix abusivement bas.