| ART. 38 | N°CE210 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE210
présenté par
| M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier, M. Sauvadet et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 38
Supprimer les alinéas 4 et 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de ne pas élargir les cas de dispenses au stage préalable à l’installation (SPI). Le SPI représente un dispositif de formation indispensable à l’installation des artisans. Nous devons donc l’encourager, plutôt que de prévoir des cas de dispense.