| APRÈS ART. 31 | N°CE213 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Retiré
AMENDEMENT N°CE213
présenté par
| Mme Le Loch, Mme Fabre, Mme Got, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Marcel, M. Le Borgn', M. Grellier, Mme Erhel et M. Yves Daniel |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 31, insérer l'article suivant:
A la première phrase de l’alinéa 3 du III de l’article 442‑6 du code de commerce, les mots :« peut ordonner » sont remplacés par le mot : « ordonne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rend obligatoire la publication des sanctions pour pratique déloyale de concurrence.
La publication des sanctions a un effet dissuasif en impactant la réputation de l’entreprise incriminée.