| ART. 38 | N°CE222 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
AMENDEMENT N°CE222
présenté par
| Mme Dubié |
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ARTICLE 38
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , sous réserve que cet accompagnement vise les mêmes compétences et soit soumis aux mêmes procédures d’homologation que le stage de préparation à l’installation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter les possibilités de dispenses du SPI pour les créateurs d’entreprises artisanales prévues par le projet de loi initial car la sécurité juridique devant encadrer les conditions d’accès à la qualification d’artisan ne semble pas suffisamment assurée.
Ainsi, pour les accompagnements permettant une dispense de SPI, l’amendement propose de rendre uniforme les homologations prévues et d’exiger les mêmes compétences.