| APRÈS ART. 31 | N°CE240 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
AMENDEMENT N°CE240
présenté par
| Mme Le Loch et M. Travert |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 31, insérer l'article suivant:
Après le deuxième alinéa de l’article L. 441‑2‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont prohibés les avantages tarifaires négociés sous forme de produits gratuits, liés à la vente ou la revente de produits agricoles mentionnés au premier alinéa de cet article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdire pour les fruits et légumes, à l’exception des pommes de terre de conservation, destinés à être vendus à l’état frais au consommateur, les viandes fraîches, congelées ou surgelées de volailles et de lapins, les œufs et le miel les remises commerciales sous forme de produits gratuits.
La pratique de ces remises encourage le gaspillage alimentaire, dévalorise l’image des produits alimentaires auprès des consommateurs et déstabilise durablement les marchés.