| APRÈS ART. 31 | N°CE241 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
AMENDEMENT N°CE241
présenté par
| Mme Le Loch et M. Travert |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 31, insérer l'article suivant:
Après le huitième alinéa du I de l’article L. 441‑7 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont prohibés les avantages tarifaires négociés sous forme de produits gratuits, liés à la vente ou la revente de produits agricoles mentionnés au premier alinéa de cet article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdire pour les produits alimentaires frais issus de la première transformation (non mentionnés à l’article L441‑2‑1) les remises commerciales sous forme de produits gratuits.
La pratique de ces remises encourage le gaspillage alimentaire, dévalorise l’image des produits alimentaires auprès des consommateurs et déstabilise durablement les marchés.