| APRÈS ART. 31 | N°CE244 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
AMENDEMENT N°CE244
présenté par
| Mme Le Loch et M. Travert |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 31, insérer l'article suivant:
A l’alinéa 5 du I de l’article L. 441‑7 du code de commerce, après le mot :« annuel », sont insérés les mots : « ou le contrat concernant la fabrication des produits à marque de distributeurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les contrats de fabrication de produits alimentaires sous marque de distributeur sont des contrats d’entreprise non soumis à l’article L.441-7 du code de commerce. Le distributeur n’a pas l’obligation de conclure le contrat avant le 1er mars.
Cet amendement vise ainsi à intégrer les produits à marque distributeur dans l’obligation de signer une convention unique ou contrat cadre avant le 1er mars.