| APRÈS ART. 31 | N°CE246 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
AMENDEMENT N°CE246
présenté par
| Mme Le Loch et M. Travert |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 31, insérer l'article suivant:
Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441‑7 du code de commerce, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Les échanges préparatoires à la rédaction de la convention font l’objet d’écrits. Il en est de même pour tout échange postérieur à la convention. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines enseignes ont des comportements manifestement abusifs. Face à de tels comportements, il apparaît nécessaire que les échanges lors des négociations soient toujours effectués au préalable par écrit.