| APRÈS ART. 31 | N°CE247 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
AMENDEMENT N°CE247
présenté par
| Mme Le Loch et M. Travert |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 31, insérer l'article suivant:
Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441‑7 du code de commerce, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le nom du rédacteur ou du négociateur est indiqué dans chaque écrit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines enseignes ont des comportements manifestement abusifs. Face à de tels comportements, les acheteurs des centrales devraient être poursuivis pour leurs actes pratiqués au nom de l’entreprise.
Cet amendement vise ainsi à ce que chaque négociateur étant informé par son entreprise de distribution qu’il est personnellement responsable pénalement, au même titre que l’entreprise de distribution.