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ART. 43 | N°CE260 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
AMENDEMENT N°CE260
présenté par
M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier, M. Sauvadet et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 43
Supprimer les alinéas 25 à 31.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article remet en cause les obligations de qualifications professionnelles applicables aux activités artisanales. Ces qualifications professionnelles sont déterminées actuellement en fonction du risque pour la santé et la sécurité des personnes et en fonction de la complexité des métiers. Cet article fragilise des métiers reconnus pour leur savoir-faire, très implantés dans les territoires, et représentant un vivier d’emplois.