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ART. 43N°CE260

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016

RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CE260

présenté par

M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier, M. Sauvadet et M. Philippe Vigier

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ARTICLE 43

Supprimer les alinéas 25 à 31.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article remet en cause les obligations de qualifications professionnelles applicables aux activités artisanales. Ces qualifications professionnelles sont déterminées actuellement en fonction du risque pour la santé et la sécurité des personnes et en fonction de la complexité des métiers. Cet article fragilise des métiers reconnus pour leur savoir-faire, très implantés dans les territoires, et représentant un vivier d’emplois.